Tout comprendre du rôle et des responsabilités d’un gérant mandaté

par | Avr 2, 2024 | Entreprise | 0 commentaires

La Suisse séduit de plus en plus d’entrepreneurs, car les conditions y sont favorables pour la création d’entreprise. Outre sa stabilité économique et politique, la fiscalité est également intéressante, sans oublier la qualité de la main-d’œuvre. Cependant, pour y lancer une entreprise, la loi exige un représentant domicilié en Suisse. Le mandat de gérant est une solution par excellence pour ceux qui souhaitent concrétiser un tel projet. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les responsabilités de ce gérant ? Faisons un tour sur le sujet pour mieux comprendre !

Définition du mandat de gérant dans le cadre juridique suisse

La désignation d’un représentant légal domicilié en Suisse est une obligation imposée dans le cadre de l’ouverture d’une entreprise sur le territoire. Cette condition s’applique aussi bien aux entreprises locales qu’internationales. Les entrepreneurs ont alors recours à un mandat de gérant afin de se conformer à cette règle.

Ce mandat désigne un contrat qui mentionne un gérant mandataire en charge de la gestion de la firme en tant que représentant légal. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale telle qu’une société de gestion. Les différents actionnaires ou les membres de la société se réunissent en assemblée générale pour le nommer.

Cette réglementation peut être une contrainte importante pour les entrepreneurs étrangers. Heureusement, ces derniers peuvent recourir aux services d’une société fiduciaire. Cette dernière met à disposition des professionnels expérimentés résidant en Suisse, aptes à mener à bien cette mission de représentant. Il suffit donc d’entrer en contact avec ces établissements pour en apprendre davantage sur le mandat de gérant en Suisse et connaître les conditions requises pour bénéficier de cette prestation.

gestion entreprise

Les responsabilités légales et financières de gérant mandaté

Le gérant mandaté joue un rôle clé au sein d’une entreprise, car il se charge de plusieurs tâches importantes liées à son développement. Les responsabilités légales et financières de ce professionnel sont effectivement nombreuses.

Il a pour mission principale de gérer la firme. La direction de l’entreprise est assurée par le gérant mandaté en Suisse. Voilà pourquoi ce professionnel doit garantir son bon fonctionnement. Il est chargé de prendre les décisions stratégiques au sein de la société en vue de favoriser la croissance de l’établissement. Ce professionnel analyse alors plusieurs domaines allant des investissements et contrats, jusqu’aux embauches.

Il doit également s’assurer à ce que l’entreprise respecte les lois et les réglementations appliquées en Suisse. Par conséquent, il doit prêter attention à plusieurs points, notamment sur le plan fiscal et financier. Il est alors chargé de suivre de près le règlement des impôts et charges sociales ou encore l’établissement des comptes et rapports annuels. Il tient les registres légaux de l’établissement, notamment celui des décisions ou des associés.

Le gérant mandaté est le représentant légal de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Il intervient aussi bien auprès des fournisseurs que des actionnaires, des autorités et des clients. Ce professionnel se charge de la signature des différents contrats et agit en faveur de la société. En se basant sur les statuts et le Code des obligations suisse, il veille à convoquer et à réunir les associés pour des assemblées générales.

Cet expert contribue donc de près au succès de l’entreprise, car la supervision quotidienne fait également partie de ses missions. Grâce à ses compétences et son expertise, il assure la gestion des finances et des opérations. Il se charge de surveiller et d’encadrer les employés afin de garantir la bonne exécution des activités, dans le respect des politiques de l’entreprise.

Ainsi, le choix d’un gérant mandaté ne s’improvise pas compte tenu de l’importance de la qualité de son travail pour la croissance de votre entreprise. D’où la nécessité de collaborer avec une société fiduciaire de renom de la Suisse, qui saura répondre à vos besoins précis.

Gestion quotidienne de l’entreprise : devoirs et obligations

La Suisse est stricte lorsqu’il s’agit de créer une entreprise. En plus de devoir désigner un gérant résidant sur le territoire, ce dernier doit également respecter les devoirs et obligations imposées par la loi, notamment le Code des obligations. Ils ont été définis par rapport à l’établissement lui-même, aux actionnaires, aux associés et aux tiers afin d’assurer une bonne gestion au quotidien.

A LIRE :   Que signifie 'prlv b2b dgfip' sur votre relevé bancaire ?

La diligence et la loyauté envers la firme sont deux points essentiels que les gérants mandatés doivent respecter. En effet, les actions qu’ils mènent doivent être avantageuses pour l’établissement. Les prises de décision doivent se faire de manière raisonnable, et surtout dans l’intérêt de l’entreprise. Cette diligence est toute aussi essentielle dans le suivi et la supervision des activités de la firme, notamment la conformité aux réglementations en vigueur.

La confidentialité est également un critère essentiel dans le travail d’un gérant mandaté. Ils sont tenus de garder les informations professionnelles pour eux. En tant que représentant de l’entreprise, ce professionnel s’engage dans la bonne exécution de ses missions. Raison pour laquelle les actionnaires et associés peuvent se retourner contre lui en cas de faute dans son travail ou de négligence de sa part. En effet, les pertes et dommages qui y sont liés peuvent être mis sous sa responsabilité. Par conséquent, le gérant mandaté doit exercer ses fonctions avec beaucoup de vigilance. Il doit être en mesure d’évaluer les éventuels risques pour l’entreprise en vue de les prévenir et de prendre des précautions adaptées. Il doit également veiller à ce que les ressources financières de la société soient suffisantes pour assurer son bon développement.

gestion entreprise

La relation entre le gérant mandaté et les associés et actionnaires

Le gérant mandaté occupe une place importante au sein d’une entreprise suisse. Ses responsabilités et celles des associés et actionnaires sont bien définies par le droit des sociétés.

Si les associés et actionnaires détiennent l’entreprise et mettent au point les actions stratégiques à mener, le gérant est en charge de leur exécution et de leur mise en œuvre. Il se doit de booster la rentabilité de la firme et de favoriser sa croissance en maîtrisant les risques. Toutes les actions entreprises par ce dernier doivent être en faveur de la société. Les conflits d’intérêts doivent être évités. D’ailleurs, il a le devoir de faire un compte rendu régulier aux associés et actionnaires. En effet, il est obligé de les tenir au courant de l’avancée de la gestion et des résultats obtenus. Des états financiers et des rapports annuels doivent être établis et fournis aux actionnaires durant l’assemblée générale chaque année.

Pour garantir le développement de l’entreprise, la relation entre le gérant mandaté et les actionnaires doit se baser sur la confiance et la transparence. Ce sont les principales clés de la réussite de la firme sur le long terme. Chaque partie est tenue de respecter ses responsabilités distinctes. Le travail collaboratif est également de mise, particulièrement lors des prises de décisions importantes dans le cadre du développement de la firme.

Les limites du pouvoir d’un gérant mandaté et les risques

Bien que le gérant mandaté soit en charge de missions clés de l’entreprise, son pouvoir reste limité. En effet, malgré son autorité dans la gestion opérationnelle de l’entreprise, son activité est régie par des limites légales.

gérant mandaté

Les actions menées par ce professionnel se doivent de respecter les décisions de la direction. Elles doivent aussi prendre en compte les réglementations en vigueur en Suisse. Cela concerne aussi bien les règles relatives à la fiscalité, du droit des sociétés et du travail. Et comme il a déjà été énoncé, la responsabilité personnelle du gérant mandaté peut être engagée en cas de non–respect des lois ou des décisions des actionnaires et associés. À cela viennent s’ajouter différentes natures de risques qu’il ne faut pas sous-estimer.

  • Le risque de révocation : les actionnaires de l’entreprise peuvent licencier le gérant mandaté dans le cas où il ne respecte pas ses obligations. Cette solution drastique peut également être prise en cas de conflit d’intérêts.
  • Le risque de sanctions administratives : la loi est stricte en Suisse, voilà pourquoi des sanctions sévères peuvent être appliquées par les autorités de régulation en cas de non-respect des réglementations. Il peut s’agit d’une amende ou d’une limitation des fonctions.
  • Le risque de réputation : des pertes ou des problèmes liés à une mauvaise gestion du gérant mandaté l’exposent à des dommages à sa réputation.
A LIRE :   Comment choisir un studio photo pour une shooting photo d'entreprise ?

La seule clé de prévention de ces risques reste le respect des devoirs et obligations imposés. La qualité de la relation entretenue avec les actionnaires évite aussi ces risques.

La responsabilité civile et pénale du gérant dans la gestion d’entreprise

La responsabilité civile du gérant mandaté peut être engagée en cas de dommages causés aux tiers, à l’entreprise ou aux actionnaires. Cela est inévitable dans le cas où ces derniers sont dus à un manque de prudence, de professionnalisme et de diligence dans la mise en œuvre de ses actions. La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle lui sera d’une aide supplémentaire dans ce cas.

En cas d’infractions liées à leur activité, ils peuvent être tenus responsables du point de vue pénal. Cela peut survenir en cas d’abus de biens sociaux, de non-respect des lois, ou encore des fraudes. Heureusement, il est possible de contourner ce risque en veillant à rester conforme aux règlements et en restant à jour sur les éventuelles évolutions des lois et des règles en vigueur. L’accompagnement d’un avocat en droit des affaires facilite ce processus.

Fin du mandat de gérant : modalités et implications pour l’entreprise

Le mandat du gérant peut prendre fin à un certain stade. Cependant, l’entreprise n’est pas autorisée à poursuivre son activité sans un nouveau représentant sur le territoire Suisse. Ce qui implique que l’échéance de ce mandat mène la société à différentes démarches administratives. L’organisation de cette transition doit être bien organisée afin qu’elle ne nuise pas au bon déroulement de l’activité de la firme.

Lorsque la fin du contrat approche, l’entreprise doit prévoir la nomination d’un nouveau gérant mandaté. Elle peut se tourner vers une société fiduciaire en vue de trouver un professionnel répondant à ses besoins. Toutefois, cette procédure peut requérir la réunion des actionnaires en assemblées générales, durant laquelle ils désigneront le nouveau représentant.

Comme ce nouveau professionnel sera en charge de la gestion et la supervision quotidienne de l’entreprise, il est important de lui donner toutes les ressources nécessaires à ses fonctions. La passation des documents et comptes rendus a toute son importance pour fluidifier la continuité de votre activité.

En général, les comptes doivent être clôturés en amont de la fin du mandat. Le gérant qui termine ses fonctions doit les fournir à la direction de la firme pour qu’elle puisse procéder à une vérification minutieuse et une approbation des comptes.

Ce changement de gérant peut bouleverser le déroulement de l’activité de la société. Voilà pourquoi il ne doit pas se faire brusquement. Vous pouvez prévoir une période de collaboration entre le gérant sortant et le nouveau afin de mener à bien cette transition. Ce sera l’occasion pour celui qui termine son mandat de transmettre les informations essentielles à celui qui va le remplacer.

Enfin, l’entreprise doit absolument modifier les documents officiels tels que les statuts, les registres des actionnaires ou les documents d’enregistrement. Cela est capital pour changer le gérant mandaté qui y est mentionné.

entreprise gérant mandaté

Vous l’aurez compris, la nomination d’un gérant mandaté est incontournable en Suisse. Elle permet de rester conforme à la loi, qui impose la désignation d’un représentant légal résidant sur le territoire. Ce professionnel endosse de nombreux rôles importants dans le développement de l’entreprise. En plus de se charger de la gestion opérationnelle et de la supervision quotidienne de la société, il a également des responsabilités civiles, pénales et financières. Pour favoriser le succès de la firme, ce dernier doit entretenir un lien sain et de qualité avec les associés et actionnaires. La transparence, la communication, la confiance et le respect sont de mise pour une collaboration favorable. Pour trouver un professionnel qui puisse se charger de la gestion de votre société en Suisse, n’hésitez pas à entrer en contact avec une entreprise fiduciaire. Elle mettra à votre disposition des experts compétents, professionnels et expérimentés.

Lucas Camara expert webmarketing nubiz

Lucas Camara, expert webmarketing chez Agence Nubiz

Trafic manager depuis plus de 7 ans dans l’agence Nubiz, Lucas est un véritable expert sur les différents leviers d’acquisition du web. Il passe ses journées à piloter des campagnes d’acquisition de trafic et suivre les performances de ses actions. Il travaille principalement sur les réseaux sociaux ainsi que sur Google. 

DÉCOUVREZ NOS AUTRES ARTICLES 

Comment savoir si un mail a été lu ?

Comment savoir si un mail a été lu ?

Vous êtes-vous déjà retrouvé dans cette situation ? Vous envoyez un email, vous attendez une réponse, et après quelques jours, toujours pas de réponse. Et maintenant, vous vous demandez si votre destinataire a reçu...